Signer la convention d’Istanbul et ne pas reconnaitre la violence patriarcale comme motif d’asile? Liberté de mouvement pour tout le monde!
Demain, c’est le 1er août, une date qui, traditionnellement, donne lieu à la normalisation et à la romantisation des frontières, du repli sur soi et des discours d’extrême droite. Nous ne voulons pas célébrer la fête nationale et profitons de cette occasion pour exprimer nos critiques et nos contre-perspectives.
Nous répondons à l’appel de la campagne “dernier août” à des journées d’action pour la liberté de mouvement et un avenir solidaire avec un petit signe.
Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) est l’organe national chargé de coordonner la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul. Aujourd’hui, nous avons accroché une banderole devant le bureau de l’égalité avec l’inscription « Signer la Convention d’Istanbul sans reconnaître la violence patriarcale comme motif de fuite? Liberté de mouvement pour toustes ». Nous sommes en colère que la Suisse signe la Convention d’Istanbul, mais que la protection qu’elle est censée garantir ne s’applique pas à toutes les personnes concernées.
L’objectif de la Convention d’Istanbul est de « protéger les femmes contre toutes les formes de violence ». Elle vise à éliminer toutes les formes de discrimination et à promouvoir l’égalité effective entre les femmes et les hommes (art. 1, let. a et b).
Les États parties s’engagent ainsi à protéger les victimes « sans aucune discrimination » (art. 4, al. 3), notamment en raison de leur origine, de leur religion, de leur statut de séjour, d’un handicap, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.
En Suisse, la Convention d’Istanbul ne s’applique pas « sans aucune discrimination ».
En réalité, la Convention d’Istanbul prévoit plusieurs obligations en matière de protection des femmes migrantes et réfugiées. En particulier, l’article 59, paragraphe 1, garantit, sous certaines conditions, l’octroi d’un permis de séjour indépendant aux victimes dont le statut de séjour dépend de leur conjoint ou partenaire.
La Suisse a toutefois émis une réserve à cette disposition, qui prévoit de « ne pas l’appliquer ou de ne l’appliquer que dans certains cas ou sous certaines conditions ». Une réserve à cette disposition, qui vise à protéger les migrants dont le permis de séjour dépend d’un partenaire violent, a certes été levée en 2025, mais les conditions rendent l’obtention de l’asile presque impossible. En effet, la personne peut obtenir un permis de séjour, mais elle doit prouver après un an qu’elle est économiquement indépendante.
En outre, la violence patriarcale n’est généralement reconnue comme motif d’asile par le SEM que si la personne concernée a demandé la protection des autorités de son lieu d’origine et ne l’a pas obtenue des institutions étatiques telles que la police, les tribunaux ou les structures de protection telles que les foyers pour femmes.
En avril 2025, la Suisse a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour ne pas avoir protégé la vie d’une femme qui avait été séquestrée, maltraitée et violée par son partenaire après lui avoir fait part de son intention de mettre fin à leur relation.
Ce n’est pas un cas isolé. Nous exigeons la protection une lutte sans limite contre la violence patriarcale. Pour la liberté de mouvement et de séjour pour tout le monde.
Contre les frontières nationales, contre la forteresse Europe et la réforme actuelle du RAEE, et pour la reconnaissance de la coresponsabilité de la Suisse dans les guerres et les destructions à travers le monde, qui obligent des personnes à quitter leur pays d’origine.
